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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 11 décembre 2003, 03NC00481

...POLESE-PERSON...Vu l'ordonnance n° 02EX55 du 15 mai 2003, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 03NC00481, par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu la demande, enregistrée le 25 octobre 2002, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Polese-Person, avocat au barreau de Nancy, complétée par des mémoires enregistrés les 25 juin et 26 septembre 2003 ; M. X demande à la Cour l'exécution du jugement n° 02239-02382-02442-02641-02630-02531-02569 du 9 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé : - la décision du 14 juin 2001 du directeur...

France | 11/12/2003 | 1ere chambre - formation a 3
 
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