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France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 11 mars 2025, 24NC01889

...POINSIGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à son encontre, pour une durée de trois mois, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Par un jugement n° 2404645 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par...

France | 11/03/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 30 juillet 2024, 24NC01896

...POINSIGNON...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Poinsignon, demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, lui faisant, d'une part, interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Strasbourg pendant une durée de trois mois, sauf autorisation, d'autre part, obligation...

France | 30/07/2024
 
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