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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 novembre 2007, 06VE01645
...POFI MARIANI...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400596 en date du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 11 août 2003 du préfet de Seine-Saint-Denis refusant d'échanger le permis de conduire turc de M. X contre un permis français ; 2° de rejeter le recours de M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre - formation a, 08 juin 2004, 01PA00422
...POFI MARIANI...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2001 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE, dont le siège est 56 boulevard de la Boissière 93105 Montreuil, par Me FALALA, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9803009/5 et 9804525/5 en date du 9 novembre 2000 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision radiant des cadres M. X pour abandon de poste et ordonné sa réintégration ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris...
