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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 mai 2012, 11PA04204
335-05-01-02 Étrangers. Réfugiés et apatrides. Qualité de réfugié ou d'apatride. Absence. ... ...PLEGAT...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour M. Saleh A, demeurant chez B, ..., par Me Plegat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1017033/12-2 du 8 juin 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2010 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2...
