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Recherche de avec pour avocat PLATEAUX dans la jurisprudence francophone - page 7

Page 7 des 63 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 juin 2006, 05NT01610

...PLATEAUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2005, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Plateaux, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3437 du 18 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pornichet Loire-Atlantique à lui verser la somme de 140 873,72 euros en réparation du préjudice qu'il impute à l'illégalité fautive entachant la décision du 5 avril 2000 du maire de cette commune de préempter un terrain cadastré à la section AK sous le n° 56 qu'il...

France | 30/06/2006 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 18 mai 2006, 05NT00299

...PLATEAUX...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Poirier ; M. Alain X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-232 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur du service des pensions de La Poste en date du 12 décembre 2002 prononçant sa mise à la retraite d'office pour inaptitude physique et, d'autre part, à la reconstitution de sa carrière ; 2° d'ordonner à La Poste, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt...

France | 18/05/2006 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 24 février 2006, 05NT01783

...PLATEAUX...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2005, présentée par Mme Myese X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3242 du 7 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 20 septembre 2005, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée...

France | 24/02/2006 | Reconduite a la frontiere
 
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