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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 juillet 2023, 23BX01382
...PITCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, de condamner l'agence nationale de l'habitat ANAH à lui verser une provision d'un montant de 5 200 euros à valoir sur le montant de la subvention qu'il a obtenue dans le cadre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' " à raison du remplacement d'une chaudière au gaz par une pompe à chaleur air / eau dans une maison individuelle située 35 avenue du Vieux Pont à Linars Charente. Par une ordonnance n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 juillet 2023, 23BX01384
...PITCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'agence nationale de l'habitat ANAH à lui verser une provision d'un montant de 4 000 euros à valoir sur le montant de la subvention qu'elle a obtenue dans le cadre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' " à raison du remplacement d'une chaudière au fioul par une pompe à chaleur air / eau dans une maison individuelle située 8 au lieudit La Lande à Colombiers Vienne. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 juin 2023, 23BX01380
...PITCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'agence nationale de l'habitat ANAH à lui verser une provision d'un montant de 4 000 euros à valoir sur le montant de la subvention qu'il a obtenue dans le cadre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' " à raison de l'installation d'un chauffe-eau solaire individuel avec capteur solaire thermique intégrant un ballon d'eau chaude dans une maison d'habitation située 8 route de Chez Pellet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 juin 2023, 23BX01381
...PITCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'agence nationale de l'habitat ANAH à lui verser une provision d'un montant de 10 000 euros à valoir sur le montant de la subvention qu'il a obtenue dans le cadre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' " à raison du remplacement d'une chaudière au fioul par une chaudière à granulés dans une maison d'habitation située 13 rue de Saintonge à Les Eglises d'Argenteuil Charente-Maritime...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 juin 2023, 23BX01383
...PITCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'agence nationale de l'habitat ANAH à lui verser une provision d'un montant de 4 000 euros à valoir sur le montant de la subvention qu'il a obtenue dans le cadre du dispositif dénommé " MaprimeRenov'" à raison de l'installation d'une pompe à chaleur dans une maison d'habitation située 16 rue des Chênes à Dolus d'Oléron Charente. Par une ordonnance n° 2300924 du 9 mai 2023, le juge...
