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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 28 janvier 2020, 18LY02644
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...PIOZIN BENEDICTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1505358 du 7 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté, à l'article 1er, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur...
