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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 20 mai 2003, 01MA00162
...LO PINTO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2001, sous le n° 01MA00162, présentée pour la Société Anonyme HELIPACA , dont le siège social est ..., par Me Joseph X... Y..., avocat ; La S.A HELIPACA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 31 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; Classement CNIJ : 19 06 02 C 2°/ de la décharger des impositions en litige ; 3°/ de...