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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 19 juin 2025, 23TL01375
03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations... ...PINET ASSOCIES NARBONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 mars 2021, valant titre exécutoire n° 882536, par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le reversement d'une somme de 34 948,29 euros, au titre de l'avance de 31 771,17 euros regardée comme indument...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juin 2024, 22TL22411
60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...PINET ASSOCIES NARBONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer à lui verser une somme de 50 749,83 euros en réparation du préjudice économique qu'il a subi. Par un jugement n° 2101506 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a...
