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34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...PINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Argenteuil a refusé de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en vue de faire cesser l'implantation de constructions nouvelles par les époux B...sur le terrain voisin du leur, de condamner la commune d'Argenteuil à leur verser la somme...

55-04-01-01 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Procédure devant les juridictions ordinales. Introduction de... ...PINCENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de de Montpellier d'annuler la décision du 12 avril 2013 du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon refusant le renvoi de M. B... A...devant la chambre de discipline ; Par un jugement n° 1303519 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PINCENT...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Olufemi A, demeurant chez Mme C, épouse B, ..., par Me Pincent, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812169 en date du 13 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le...

...PINCENT...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2007, présentée pour Mme Kadiatou El Mouctar X, demeurant ..., par Me Pincent ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709553 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2007 par lequel le préfet de police a décidé de lui refuser le bénéfice d'un titre de séjour mention « vie privée et familiale », lui a enjoint de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...

...PINCENT...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007 par télécopie et régularisée le 9 août 2007 par la réception de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701640, en date du 29 juin 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé son arrêté du 27 juin 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. El Housseini X et fixant le pays de destination de la reconduite, d'autre part, l'a enjoint de se prononcer sur la...