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...PIGEAU...Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4321 du 9 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à la charge de M. X au titre des années 1999, 2000 et 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir M. X au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1999, 2000 et 2001 à concurrence des dégrèvements prononcés en première instance...

...PIGEAU...Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4323 du 9 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à la charge de M. et Mme Yves X au titre des années 1999, 2000 et 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1999, 2000 et 2001 à concurrence des dégrèvements prononcés en première instance...

...SCP MEMIN PIGEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Pigeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305875 en date du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2001 et à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge et la...

...PIGEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2002, présentée pour la société en nom collectif S.N.C. Continent France, dont le siège social est Z.A.E Saint Guenault, 91002, Evry, par Me PIGEAU, avocat au barreau du Mans ; La S.N.C. Continent France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2048 du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 12 septembre 2001 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'Orne a autorisé le licenciement de Mme Fabienne X pour faute ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal...