Recherche de avec pour avocat PIELBERG dans la jurisprudence francophone - page 36

...SCP PIELBERG-CAUBET-BUTRUILLE...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2000, présentée pour la COMMUNE DE SELIGNÉ Deux-Sèvres, par Me Pielberg, avocat au barreau de Poitiers ; La COMMUNE DE SELIGNÉ demande que la cour : - annule le jugement en date du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il l'a déclarée responsable du préjudice subi par Mme X du fait de la mesure illégale d'éviction dont celle-ci a fait l'objet le 22 août 1994 ; - condamne Mme X à lui verser la somme de 4 000 F au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; Vu 2° la requête enregistrée au...

...PIELBERG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1999, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Pielberg-Brutuille, avocat au barreau de Poitiers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de La Forêt-sur-Sèvre à lui payer la somme de 41 553, 08 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 1995 et des intérêts des intérêts à compter de cette date, et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de condamner la commune de La Forêt-sur-Sèvre à lui payer...

...PIELBERG...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 11 mars 1999 et le 18 septembre 2003 au greffe de la cour, présentés pour la société SETIC ayant son siège social, ... par la S.C.P. Pielberg-Butruille ; La société SETIC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Royan soit condamnée à réparer les préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité du permis de construire qui lui a été délivré par le maire de cette commune le 5 avril 1990 ; 2° de condamner la commune de Royan à lui verser...

...SCP HERVÉ PIELBERG...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme José X, demeurant ..., par la SCP Pielberg-Butruille, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, et, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1990 au 31 août 1991 par...

...PIELBERG...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2000, présentée pour M. André Y, demeurant ..., par Me PIELBERG, avocat au barreau de Poitiers ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2012 du 6 janvier 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saché à lui réparer les conséquences dommageables, d'une part, de l'édiction d'une prescription dans un permis de construire du 13 mars 1997 délivré par le maire de cette commune à M. et Mme , d'autre part, de deux refus de permis de construire modificatifs opposés à ces...

...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2001, présentée pour M. Raymond X domicilié ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Montalembert, en date du 6 août 1998, refusant de lui reconnaître la concession funéraire de l'emplacement situé entre les sépultures numérotées 238 et 240 dans le cimetière de la commune, ensemble la délibération du conseil municipal du 21 juillet 1998 préalable à cette décision ; - d'annuler la décision et...

...SCP PIELBERG CAUBET BUTRUILLE ; HAIE ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 janvier 2001, présentée pour la Sarl RE LA BLANCHE, domiciliée ..., par la Scp Pielberg-Butruille ; La Sarl RE LA BLANCHE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0001457 du 21 décembre 2000, en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Poitiers, vu le déféré du préfet de la Charente-Maritime, a annulé l'arrêté du maire de Saint-Martin de Ré en date du 27 janvier 2000 accordant un permis de construire à la société requérante sous le n° 1736999H4023 ; Vu le jugement attaqué ; Vu...

...LAURENT-THOMAS ; PIELBERG ; BONNIN ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 mars 2003 présentée pour la S.A.R.L. LES JARDINS DE LA MER dont le siège social est - Le Petit Port - à Bourcefranc Charente-Maritime ; La S.A.R.L. LES JARDINS DE LA MER demande à la cour : - d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. et Mme X..., annulé un permis de construire délivré le 11 février 1999 par le maire de Bourcefranc ; La S.A.R.L. LES JARDINS DE LA MER soutient que la formalit...

...SCP PIELBERG-CAUBET-BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1999 sous le n° 99BX01590 au greffe de la cour présentée par M. Y... X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 19 mai 1999 par le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Vienne a rejeté son recours relatif à sa notation administrative pour l'année 1995 et à sa promotion au grade de chef de garage principal, d'autre part, à l'annulation de l'appréciation qualitative portée sur sa fiche de...

...PIELBERG...Vu la requête n° 99BX01426, enregistrée le 14 juin 1999 au greffe de la cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 27 janvier 2003, présentés pour M. Vincent X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens...