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| ...PIEDBOIS...Vu la requête enregistrée le 4 août 2003 présentée pour M. Louis Y, demeurant ..., par Me Piedbois ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de M. X et de l'EARL Bou Heben, annulé la décision en date du 6 juillet 2001 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a délivré un certificat d'urbanisme positif ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X et de l'EARL Bou Heben devant le tribunal administratif de Pau ; 3° de lui accorder une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...PIEDBOIS...Vu 1° enregistrée le 9 juin 2000, sous le numéro 00BX01299, la requête présentée pour la société ETABLISSEMENTS MARQUE ET FILS SCIERIE, dont le siège social est scierie Saint Yaguen à Tartas 40400, représentée par Maître Livolsi, administrateur judiciaire, par Maître Jean Claude X..., avocat, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions forfaitaires annuelles des sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 1993, 1994 et 1995 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la...
...PIEDBOIS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2003, la requête présentée pour M. Jean X demeurant ..., par Me Piedbois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Artix au titre de l'année 2000 ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2010, et le mémoire, enregistré le 29 octobre 2010, présentés pour la COMMUNE DE LEZIGNAN, représentée par son maire, l'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE AU VILLAGE DE LEZIGNAN, représentée par sa présidente, dont le siège est chez Mme B, ..., et Mme Marie-Louise A, demeurant ..., par Me Piedbois, avocat ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000185 du 22 juillet 2010 par laquelle le...
...PIEDBOIS...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 3 décembre 1999 et le 13 juin 2000, présentés pour la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR ayant sont siège social à Lescar 64230 par Me X... ; la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Iseste soit condamnée à lui verser la somme de 4.435.100 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1997 ; 2° de condamner la commue d'Iseste à lui verser la somme de 4.435.100 F avec intérêts au taux légal à compter du...
...PIEDBOIS...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 11 février 2005 en télécopie et le 14 février 2005 en original, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, d'une part, déclaré l'Etat responsable des préjudices subis par M. et Mme X du fait de l'édification d'une construction illégale à proximité de leur propriété, d'autre part...
...PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006 sous le numéro 06BX01598, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Jean-Claude Piedbois ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 140.857,20 euros en réparation des conséquences dommageables de l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour, située sur le territoire de la commune de Sainte Marie de Gosse, comme zone...
...PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006 sous le numéro 06BX01599 présentée pour M. et Mme Hubert X demeurant ... par Me Piedbois ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 140.857,20 euros en réparation des conséquences dommageables de l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour, située sur le territoire de la commune de Sainte Marie de Gosse, comme zone...
...PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Piedbois ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1400 en date du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F 1524, 49 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...PIEDBOIS...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2003 sous le n° 03BX00250, présentée pour M. Christian Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de M. Philippe X et de l'association SEPANSO Landes, annulé le permis de construire que le maire de Doazit lui avait délivré le 23 juin 2000 et l'a condamné, ainsi que la commune de Doazit, à payer à M. X et à l'association SEPANSO Landes la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de...
