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...PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2005 sous le n° 05BX02010, présentée pour LE CAFE DE PARIS, dont le siège est 5 place Bellevue à Biarritz 64200, par Me Piedbois ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 12 juillet 2005 en tant qu'il l'a condamné à verser une somme de 800 euros à la commune de Biarritz en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; - Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique...
...PIEDBOIS...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 3 décembre 1999 et le 13 juin 2000, présentés pour la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR ayant sont siège social à Lescar 64230 par Me X... ; la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 4 juin 1998 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a retiré l'autorisation du 26 juin 1992 relative à l'exploitation de la carrière d'Iseste ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du préfet des...
...PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Jean-Claude Piedbois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 140.857,20 euros en réparation des conséquences dommageables de l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour, située sur le territoire de la commune de Sainte Marie de Gosse, comme zone d'entraînement à très...
...PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Jean-Claude Piedbois ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9801341 du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 4° de prononcer le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 28 mai 2003, 99BX01811
...PIEDBOIS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; Classement CNIJ : 19-04-01-02 C - les observations de Mme Darroman représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que par décisions en date des 25 octobre 1999 et 4 avril 2003...
...PIEDBOIS...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, par la SCP d'avocats Lyon-Caen Fabiani Thiriez ; Le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 19 mai 2009 qui a annulé les décisions des 31 juillet et 30 novembre 2008 par lesquelles le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques a refusé de transformer le contrat à durée déterminée de Mme Shéhérazade X en contrat à durée indéterminée, et refusé de renouveler son contrat à durée déterminée, le 30 octobre...
...PIEDBOIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE DE MOURENX, représentée par son maire, par Me Z..., avocat ; La COMMUNE DE MOURENX demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 30 mai 2000 portant exercice du droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AX 4, AX 34, AX 35 et AX 36 ; - de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Pau par la SCI de Compostelle, tendant à l'annulation de la délibération précitée...
...PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2010, présentée pour la SARL BACHMANN CAZAJOUS, dont le siège est Ferme Basque, route de Cambasque à Cauterets 65100, par Me Piedbois ; La SARL BACHMANN CAZAJOUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800292 du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Cauterets soit condamnée à lui verser une indemnité de 16 563,24 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la fermeture de la route du Cambasque, durant les périodes du 11 avril au 4 juin 2005 et du 12...
...PIEDBOIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE DE MOURENX, représentée par son maire, par Me Z..., avocat ; La COMMUNE DE MOURENX demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 25 septembre 2000 portant exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AV n° 263 ; - de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Pau par la SCI de Compostelle tendant à l'annulation de la délibération précitée ; - de condamner la...
...PIEDBOIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2003, présentée pour M. Raphaël X, demeurant ..., par Me Piedbois ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2 de prononcer ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les...
