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...PIEDBOIS ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 septembre 2000 sous le n° 00BX02163, présentée par la SCP Petit-Piedbois, avocat, pour M. Jean-Pierre Y... demeurant Camouere à 40260 Castets ; M. Jean-Pierre Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 rendu dans l'instance n° 98 338, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités correspondantes, de lui accorder la décharge...

...PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE ACTA ARCHITECTURE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Jean-Claude X... ; La SOCIETE ACTA ARCHITECTURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801363 du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Barzun à lui payer la somme de 24.744,50 F ; 2° de condamner la commune de Barzun à lui payer ladite somme assortie des intérêts légaux à compter du 15 décembre 1995 ; 3° de condamner la commune de Barzun...

...PIEDBOIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001 sous le n° 01BX01431 présentée pour M. Louis X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 24 juin 1999 pour la parcelle cadastrée A 278 située sur le territoire de la commune d'Arros-Nay ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

...PIEDBOIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2002, présentée par Me X..., pour la société SNC GRAS ET COMPAGNIE, ayant son siège social ... ; La SNC GRAS ET COMPAGNIE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Anglet au versement d'une somme de 125 820 francs en réparation des dommages causés à son activité par les travaux de voirie réalisés de septembre 1997 à février 1998 ; - de condamner la commune d'Anglet à lui verser la somme susmentionnée assortie des intérêts...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...PIEDBOIS...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2010 présentée pour la société Dimatel-Agri dont le siège social est situé 375 chemin de L'Homy à Saint-Vincent-de-Paul 40990, représentée par son gérant en exercice, par Me Piedbois ; La société Dimatel-Agri demande à la cour : 1° de reformer, à l'exception de son article 1er, le jugement n° 0800879 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour...

...PIEDBOIS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2002, la requête présentée pour la SARL AUBERGE DES PLATANES, dont le siège est ... de Navailles 64300 ; La SARL AUBERGE DES PLATANES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d‘impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de...

...PIEDBOIS...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2004, présentée pour Mme Nicole X, élisant domicile ..., par Me Piedbois, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201304 du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle du 8 mars 2002, lui refusant un permis de construire et de la décision implicite de rejet née le 3 juillet 2002 du silence gardé sur son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de...

...PIEDBOIS ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 05 mars 2001 présentée pour la COMMUNE DE REBENACQ 64260 par son maire ; La COMMUNE DE REBENACQ demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 9700007 du 8 décembre 2000, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Pau, vu la demande de l'association Puch qu'es aquiu, a annulé l'arrêté du maire du 7 novembre 1996 autorisant la création d'un lotissement de quinze lots. ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 04 avril 2001, présenté pour l'association Puch qu'es aquiu, par Me Jean-Claude...

...PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, par télécopie le 10 mai 2004 et le 14 mai 2004 en original, présentée pour la SCI HEMANA, dont le siège est 9 rue Matachot à Aressy 64230, représentée par sa gérante ; La SCI HEMANA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée par un avis de mise en recouvrement du 15 mai 2001, et des pénalités y afférentes ; 2° d'ordonner la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° au besoin...

...PIEDBOIS ;...Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 23 avril et 4 juin 2002, présentées pour M. Henry Z..., demeurant ... par Me Jean-Claude A..., avocat ; M. Henry Z... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; - de prononcer la décharge des impositions contestées ; - de condamner l'Etat à lui verser une...