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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 décembre 2013, 11VE02595
19-01-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Lois.... ...PICQ...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE ING DIRECT NV, société de droit néerlandais, pour son établissement stable en France, la société ING Direct, dont le siège social est 40 avenue des Terroirs de France à Paris 75616, par Me Picq, avocat ; la SOCIETE ING DIRECT NV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910388 du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à obtenir le rétablissement des...
...BERGER-PICQ...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2005, présentée pour la société civile agricole DOMAINE DE FUMADELLE, dont le siège est route du Port à Soussans 33460, représentée par son gérant en exercice, par Me Berger-Picq ; la société civile agricole DOMAINE DE FUMADELLE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0002059 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de...
