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19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...SELARL THIERRY PICHOT...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Xavier A, demeurant ..., par la SELARL Thierry Pichot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803652, en date du 15 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 février 2011, 09PA04225
...SELARL THIERRY PICHOT...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Abdellah A, demeurant ..., par M. Pichot ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0420361 du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997 à 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer une réduction de ces impositions ainsi que des compléments de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des mêmes années ; 3° de faire...
...PICHOT...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009 sous le n° 09BX01496, présentée pour M. Roland , demeurant ..., par la SELARL d'avocats Thierry Pichot ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702246-0702744 en date du 14 mai 2009 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamées au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
...SELARL THIERRY PICHOT...Vu enregistrée le 14 septembre 2007, sous le n° 0703832, l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Lyon transmettant le dossier de la requête de M. Marc A ; Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, présentée pour M. Marc A, demeurant 14 rue Marguerite à Paris 75017, par Me Graveleau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0500021 0500022 du Tribunal administratif de Nîmes en date du 26 juin 2007, en tant que le Tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la...
...PICHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2009, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la SELARL Pichot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403855 du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel la société à responsabilité limitée Tannerie Mégisserie de Saint-Hilaire a été assujettie par avis de mise en recouvrement n° 97 01 05207 du 12 février 1997, et, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 343 612 euros représentant le...
...PICHOT...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Gérard A, demeurant ..., par Me Pichot, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600097 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et, d'autre part, à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 septembre 2008, 06VE02344
...PICHOT...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL ADEC 78, dont le siège social est 13 rue de Fourqueux à Saint-Germain-en-Laye 78100, par Me Thierry Pichot ; la SARL ADEC 78 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505077 en date du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et en 2002...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 11 avril 2008, 08DA00485
...SELARL PICHOT THIERRY...Vu la requête, enregistrée sous le n°08DA00485 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mars 2008, présentée pour la SAS PRIMA FRANCE, dont le siège social est 408 route d'Abbeville - B.P. 16048 à Amiens 80000, par la SELARL Thierry Pichot ; la SAS PRIMA FRANCE demande au président de la Cour d'ordonner la suspension des articles des rôles de la commune d'Amiens afférents aux compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2002, 2203 et 2004 ; La SAS PRIMA FRANCE soutient : - que la condition d'urgence requise pour permettre le prononcé de la...
...SELARL PICHOT.CAMUS-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 mai 2005 et confirmée par l'original le 1er juin 2005, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ... à Davenescourt 80500, par la SELARL Pichot, Camus, Rousseau ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101625 du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, après avoir reconnu la commune de Davenescourt responsable pour moitié des inondations dont ils ont été victimes et l'avoir condamnée à leur payer les sommes de 325,56 euros en réparation des...
