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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 décembre 2024, 23PA03865
...AARPI CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société commerciale de télécommunication a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires, en droits et intérêts de retard, mises à sa charge en matière de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2104162 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 05 juillet 2024, 23PA03857
...AARPI CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° au titre des exercices clos en 2017 et 2018, la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et autres contributions sur cet impôt et l'augmentation du déficit reportable du groupe intégré dont elle est la mère, procédant toutes deux de l'application aux dividendes perçus de sa filiale établie en Suisse Axa Versicherung AG d'un taux de quote-part de frais et charges de 1 %, applicable aux sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 octobre 2023, 21PA00260
...AARPI CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil, au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, d'augmenter ses déficits reportables et de prononcer la restitution des cotisations à l'impôt sur les sociétés, des contributions exceptionnelles et des contributions sociales, correspondant à l'imposition de la quote-part de frais et charges intégrée dans ses résultats à raison des dividendes reçus de sa filiation suisse, la société Axa Versicherungen AG. Par un jugement n° 1911083 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 juin 2023, 22NT02678
...CAZALS MANZO PICHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS ARF a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices de 2015 à 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017 ainsi que de prononcer le remboursement des sommes versées à titre de garanties dans le cadre de sa demande de sursis de paiement. M. B... A... a demandé au tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 novembre 2022, 21PA04521
...AARPI CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1706952 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande à hauteur du dégrèvement prononcé par l'administration le 31 décembre 2017, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 20NT03885
...CAZALS MANZO PICHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Exo Platform a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche exposées en 2016 pour un montant de 180 224 euros. Par un jugement n° 1900176 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020 la SAS Exo Platform, représentée par Me Cazals, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la restitution sollicitée ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mai 2022, 20PA00992
...AARPI CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... C... et Mme G... B... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705655 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Melun a réduit la base imposable des contributions sociales mises à la charge de M. et Mme A... C... de la majoration de 1,25 appliquée par l'administration...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 mars 2022, 20PA02685
19-01-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...AARPI CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Casting Automobiles a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2013 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 mars 2022, 20VE00047
...CABINET CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge de ses cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles et l'augmentation de son déficit d'ensemble, correspondant à la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes versés par la société Axa Reim SGP à la société Axa Reim SA et les dividendes reçus de ses filiales allemandes Axa Konzern AG et Kölnische Verwaltungs AG für Versicherungswerte, au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 mars 2022, 19BX04991
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...CAZALS MANZO PICHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes, mises en recouvrement le 30 juin 2017. Par un jugement n° 1802932 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...
