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...PICHON...Vu I° sous le n° 05MA01479, la requête enregistrée le 13 juin 2005, présentée pour Mme Valérie X, élisant domicile ..., par Me Pichon, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404864 rendu le 11 mars 2005 par le Tribunal administratif de Nice qui a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé le contrat en date du 2 juin 2004 relatif à son recrutement par le département des Alpes-Maritimes ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée en première instance par le préfet des Alpes-Maritimes et condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés...

...PICHON...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2004 sous le n° 04BX01223, la requête présentée pour M. Gilbert X par Maître Philippe Pichon, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 25 mai 2001 déclarant d'utilité publique l'acquisition de parcelles pour la protection du patrimoine naturel et l'aménagement de sentiers pédestres le long de la vallée de la Valoine dans le périmètre de la « Basse Plagne » à Feytiat et de l'arrêté du 20 juillet...

...PICHON...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005, présentée pour M. Eric Y, demeurant ..., par Me Pichon ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9717085 du 29 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...PICHON...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, présentée par M. Victor X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904055 du 24 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 décembre 1998, portant rejet de sa demande de révision de sa retraite sur la base du traitement afférent au grade d'ingénieur décisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ……………………………………………………………………. Vu les autres pièces du...

...PICHON...Vu, I, la requête, enregistrée le 17 novembre 2005 au greffe de la Cour sous le n° 05LY01778, présentée pour Mme Badra X, domiciliée ..., par Maître Pichon, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400398-0401031 du Tribunal administratif de Lyon du 27 septembre 2005 en tant qu'il rejette sa demande en annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er août 2002 lui refusant l'asile territorial ; 2° d'enjoindre au ministre de lui accorder l'asile territorial demandé dans un délai de deux mois...

...PICHON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 2004, présentée pour M. Stéphane X, ..., par Me Partouche-Lévy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407272, en date du 29 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 2004 par laquelle le comité directeur de l'association sportive du collège Condorcet a exclu son fils mineur Y de toute activité sportive pour l'année scolaire 2003-2004 ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du...

...PICHON...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA02337, et le mémoire ampliatif enregistré le 20 février 2004 présentés par Me Pichon, avocat, pour le Département des ALPES-MARITIMES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100728 du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de M. X, annulé les articles 2 et 3 de la décision du président de son conseil général en date du 13 novembre 2000 fixant le montant et les modalités de versement de la participation due par M. X au titre de son admission dans...

...PICHON...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée par Mme X, demeurant aux ..., et le mémoire complémentaire enregistré le 17 octobre 2001, présenté par Me Pichon, avocat, pour la requérante ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 320 du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande du 14 avril 1998 tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 1998 par laquelle la chambre de métiers de la Haute-Vienne lui a refusé une indemnité de licenciement ; 2° d'annuler la décision du 13 mars 1998 ; 3° de condamner la chambre de métiers de la...

...PICHON...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée par Mme X, demeurant à ..., et le mémoire complémentaire enregistré le 17 octobre 2001, présenté par Me Pichon, avocat, pour la requérante ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 319 du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande du 14 avril 1998 tendant à la condamnation de la chambre de métiers de la Haute-Vienne à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du code du travail du fait de son licenciement pour inaptitude physique ou, subsidiairement, les salaires qui lui sont dus...

...PICHON...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2001, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ..., et les mémoires enregistrés les 17 octobre 2001 et 24 novembre 2003, présentés par Me Pichon, avocat, pour le requérant ; M. X demande à la cour : 1° l'annulation du jugement du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers de la Haute-Vienne à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-9 du code du travail, ou subsidiairement les salaires qui lui sont dus à compter du 20 janvier 1997, à une mesure d'exécution sous...