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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 05 mai 2006, 05MA01557
...PICHARD...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005, présentée par le PREFET DU VAR ; Le PREFET DU VAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501289 du 4 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 28 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nadjat X, de nationalité algérienne ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Nadjat X devant le président du Tribunal administratif de Nice ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel...
...PICHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 1999 sous le n° 99MA01921, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me RICHARD, avocat ; Classement CNIJ : 19 04 02 01 01 03 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95153-95154-95155 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1990, 1991, et 1992 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient que son...