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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA01166
54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 28 904,26 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue à l'article L. 442-9 du code du travail. Par un jugement n°1507722 du 7 février 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA01167
54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 108 406,23 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue à l'article L. 442-9 du code du travail. Par un jugement n°1507681 du 7 février 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA01168
54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 88 173,15 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue à l'article L. 442-9 du code du travail. Par un jugement n°1507717 du 7 février 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA01169
54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 119 435,75 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue à l'article L. 442-9 du code du travail. Par un jugement n°1507725 du 7 février 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA01171
54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 43 808,91 euros en réparation du préjudice financier résultant de la l'inconstitutionnalité de l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 octobre 2018, 17NT02253
...SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bonaud a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner la commune d'Hérouville-Saint-Clair à lui verser la somme de 21 206,10 euros TTC au titre du solde du décompte général du marché portant sur le lot n° 13 des travaux de création d'un pôle éducatif communal, d'autre part, de dire que cette somme sera majorée des intérêts au taux BCE majoré de 7 points à compter du 29 mars 2013 et, enfin, d'ordonner le mandatement de cette somme. Par un jugement n° 1600690 du 8 juin 2017, le tribunal...
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...MOINE-PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2012 par lequel le maire de Féternes a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire à M. A... pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé lieudit "Thièze dessus". Par un jugement n° 1402444 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 04 juin 2018, 17NT01829
...PICARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 janvier 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de M. B...dirigé contre la décision de l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de la Loire-Atlantique du 22 mai 2015 refusant d'autoriser son licenciement et, d'autre part, après avoir annulé le refus de l'inspectrice du travail du 22 mai 2015, autoris...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 novembre 2017, 15VE02763
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET LEGENDRE PICARD SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail a autorisé la société Coficad à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1401956 du 25 juin 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juin 2017, 16PA02148
...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Harman France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail du 19 janvier 2015 refusant le licenciement de Mme C...A..., ensemble ladite décision de l'inspectrice du travail. Par un jugement n° 1515704/3-2 du 2 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2016, la société Harman...
