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| 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...PI...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2009, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE DE L'UNION dont le siège est 63, Promenade Robert Schumann à Roquebrune-Cap Martin 06190, représenté par son syndic en exercice, par Me Pi ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE DE L'UNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 octobre 2006 par...
...PI...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007, présentée pour Mme Christine A, veuve B, demeurant ..., par Me Pi ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401568 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001 et à ce qu'il soit enjoint au Trésor public de lui restituer les sommes versées en règlement de ces impositions ; 2° de prononcer la décharge des...
