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...PH. ET FR. BOULLOCHE ; PH. ET FR. BOULLOCHE ; PH. ET FR. BOULLOCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2006, présentée pour la S.A.S. SRC FLORIOT, représentée par son représentant légal, ayant son siège CAP 9 boulevard Charles de Gaulle BP 1049 à Bourg-en-Bresse 01009, par Me Reffay, avocat ; La S.A.S. SRC FLORIOT demande à la Cour : 1° - de rectifier l'erreur matérielle et l'omission de statuer entachant l'arrêt de la Cour de céans n° 00NC01170 du 4 août 2006 ; 2° - de faire droit aux conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 00NC01170
...PH. ET FR. BOULLOCHE ; PH. ET FR. BOULLOCHE ; PH. ET FR. BOULLOCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2000, complétée par mémoire enregistré le 30 mai 2006, présentée pour M. Jean X, élisant domicile, ..., et M. Jacques Y, élisant domicile ..., par la SCP Boulloche, avocat aux conseils ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 6 juillet 2000 en tant qu'il a, par ses articles 2, 3 et 8, condamné les requérants à verser à la région...
