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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 20 juin 2024, 23PA03998

...PFLIGERSDORFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, par une requête n° 2107151 d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le maire de Livry-sur-Seine s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 4 juin 2021 afin d'installer une clôture grillagée de 1,80 mètre de hauteur et un portail sur la façade avant du terrain et sur la partie de l'alignement en référence au plan du 11 décembre 1987 sur la parcelle cadastrée section AB n° 590 située rue de Melun à Livry-sur-Seine, d'annuler le procès-verbal du 2 juillet...

France | 20/06/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 28 novembre 2006, 05DA00816

...PFLIGERSDORFFER...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme ETANDEX, dont le siège est 32 rue Robert Thomas à Saclay 91400, par Me Pfligersdorffer ; la SA ETANDEX demande à la Cour de réformer le jugement n° 0002205 du 24 mars 2005 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a mis à sa charge les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 6 400,86 euros ; Elle soutient que, par son jugement, le Tribunal administratif d'Amiens a estimé que la juridiction administrative était incompétente pour se prononcer sur ses...

France | 28/11/2006 | 2e chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 27 juin 2006, 03BX00739

...PFLIGERSDORFFER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2003, présentée pour Mlle Janine X, demeurant ..., par Me Pfligersdorffer, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 17 mai 2000, portant modification du règlement du lotissement de la Sudrie sur le territoire de la commune de Saint Jal ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 € sur le fondement de...

France | 27/06/2006 | 6eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 27 juin 2006, 03BX00740

...PFLIGERSDORFFER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2003, présentée pour Mlle Janine X, demeurant ..., par Me Pfligersdorffer, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2003, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le préfet de la Corrèze le 6 septembre 2000, dans le lotissement de la Sudrie situé sur le territoire de la commune de Saint Jal, au profit de M. Y ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 700...

France | 27/06/2006 | 6eme chambre (formation a 3)
 
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