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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 novembre 2015, 14PA02170
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...PEZZANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont elle soutient avoir fait l'objet de la part de la commune dont elle est un agent. Par un jugement n° 1106542/5 du 14 janvier 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 octobre 2015, 15PA01219-15PA01228
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...PEZZANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, qui a transmis sa demande au Tribunal administratif de Melun, d'annuler l'arrêté du 23 mai 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. M. A...a été placé en rétention administrative par...
