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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 21 mars 2024, 23PA02173
...PEZARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom de " D... " en " Henri-Galli ". Par un jugement n° 2118359 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 16 mai et le 8 septembre 2023, M. C... D..., représenté par Me Pezard, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 juin 2023, 21PA05098
...PEZARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C... et D... A..., agissant au nom de l'indivision A..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle l'indivision a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, pour les immeubles qu'elle possède 4 bis boulevard Morland et 4 boulevard Henri IV à Paris 4ème arrondissement, ainsi que la décharge de la taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle l'indivision a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 pour l'immeuble du 4 bis boulevard...
