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...FAVREAU B. ; PETTITI C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE Requêtes nos 21424/16 et 45728/17 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Refus des autorités nationales d’autoriser des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder aux informations sur lui en vertu de la règle de l’anonymat du don de gamètes • Ample marge d’appréciation concernant les moyens à mettre en œuvre pour garantir aux requérants le respect effectif de leur vie privée mais réduite par la mise en cause d’un aspect essentiel de leur vie privée • Droit d’accès aux origines...

...PETTITI C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE WANG c. FRANCE Requête no 83700/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal + Art 6 § 3 • Procès équitable • Droits de la défense • Audition libre de la requérante n’ayant pas expressément reçu notification du droit de garder le silence et bénéficié de l’assistance d’un interprète STRASBOURG 28 avril 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Wang c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Síofra O’Leary...

...PETTITI C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SAUMIER c. FRANCE Requête no 74734/14 ARRÊT STRASBOURG 12 janvier 2017 DÉFINITIF 03/07/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Saumier c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Erik Møse, Khanlar Hajiyev, André Potocki, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Carlo Ranzoni, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil...

REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses... ...SCP Waquet-Farge-Hazan, Me Ogier d'Ivry, Me Pettiti, Me Tardif...N°15REV135 14 AVRIL 2016 M. PERS président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : RENVOI sur la requête en réexamen présentée le 30 septembre 2015 par maîtres Célia Ogier d'Ivry, Laurent Pettiti et Julien Tardif...

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PETTITI...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Laurent Pettiti ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002324 du 29 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 528 726 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'abrogation, par la loi du 16 janvier 2001, du privilège professionnel dont jouissaient les...

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PETTITI...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Laurent Pettiti ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002399 du 29 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 528 726 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'abrogation, par la loi du 16 janvier 2001, du privilège professionnel dont jouissaient les...

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PETTITI...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Laurent Pettiti ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002386 du 29 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 763 940 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'abrogation, par la loi du 16 janvier 2001, du privilège professionnel dont jouissaient les...

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PETTITI...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Laurent Pettiti ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002385 du 29 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 226 892 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'abrogation, par la loi du 16 janvier 2001, du privilège professionnel dont jouissaient les...

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PETTITI...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Laurent Pettiti ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002383 du 29 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 226 892 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'abrogation, par la loi du 16 janvier 2001, du privilège professionnel dont jouissaient les...

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PETTITI...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour M. B...A...demeurant ... BP 1395, par Me Laurent Pettiti ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002387 du 29 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 571 861 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'abrogation, par la loi du 16 janvier 2001, du privilège professionnel dont jouissaient...