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...PETRUS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 2000, sous le n° 00MA00062, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-1371 en date du 28 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SARL Superdévoluy la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle réclamée au titre de l'année 1994 correspondant à l'exclusion de la taxe sur les remontées mécaniques pour la détermination de la valeur ajoutée au sens de l'article 1647 B sexies du code...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Pour qu'il y ait... ...Avocat : Me Petrus, avocat au barreau de Melun....REJET de la requête en révision présentée par X..., Y..., épouse Z..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal correctionnel de Melun, du 10 novembre 1995, qui, pour complicité de violences avec préméditation suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et, pour menaces de mort par écrit, a condamné la seconde à 2 mois d'emprisonnement avec...