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...SCP PÉTOIN ET ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2002, la requête présentée pour la SA JACQUES BERTHELAT FINANCES, dont le siège est ... au Plessis-Trevise 94420, par Me Jean-François Y..., de la SCP Pétoin et associes, avocat au barreau de Paris ; la SA JACQUES BERTHELAT FINANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805360 du 25 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 pour les...

...SCP PETOIN ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Bernard , demeurant ..., par Me Runfola ; Vu la requête, enregistrée le 10 juillet...

...PETOIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2001, présentée pour M. Gabriel X, élisant domicile 86 chemin des Vieux Monts à Pannessières 39570, par Mes Runfola et Benhamou avocats au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-71/99-72 du 28 juin 2001 du Tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge, d'une part des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, d'autre part, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période...