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68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...PETIT JEAN-MARC...Vu la décision n° 337120 du 17 mai 2013, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 07LY02785 du 31 décembre 2009 en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de la société Isère développement environnement IDE et limite la condamnation de la commune de Renage Isère à verser à cette société la somme de 23 611,14 euros, en restitution de la participation financière prévue par l'autorisation de lotir qui lui a été délivrée le 13 février...

...PETIT JEAN-MARC...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE ISERE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT IDE dont le siège est 36 rue des Vingt Toises à Saint Martin le Vinoux 38950 ; La SOCIETE IDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404907 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Renage à lui verser la somme de 129 000 euros outre intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 25 juin 2004 en restitution de la participation financière mise à sa charge par l'autorisation de lotir qui lui...