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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 16 avril 2013, 11MA00621

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...PERSICO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2011 sous le n° 11MA00621, présentée par Me D...pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0903574 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice, en lui allouant une indemnité d'un montant en principal de 17 000 euros seulement, n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nice à lui payer une indemnité en...

France | 16/04/2013 | 8ème chambre - formation à 3
 
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