Recherche de avec pour avocat PERINO SCARCELLA dans la jurisprudence francophone

01-02-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Compétence en matière de décisions non... ...PERINO SCARCELLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le président de l'université de Corse l'a déclarée définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions et à toutes fonctions et l'a placée en retraite pour invalidité à compter du 1er juillet 2019 et de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise dans le...

36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...PERINO SCARCELLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Bastia : - d'annuler la décision implicite en date du 5 novembre 2012 par laquelle le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses pathologies ; - d'enjoindre au directeur départemental de la cohésion sociale et de la...

...PERINO SCARCELLA...Vu la requête enregistrée le 7 décembre 2006, présentée pour M. Yahia X ... 20260, par Me Périno Scarcella ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601304 en date du 2 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2006 par lequel le préfet de Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de surseoir à l'exécution dudit jugement ; 3° d'annuler ledit arrêté ; 4° d'enjoindre audit préfet la délivrance d'un titre de séjour ; 5° de mettre...