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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 06 août 2010, 09DA00551
...SCP GARNIER ROUCOUX PERES PAVIOT SIMON ; SCP GARNIER ROUCOUX PERES PAVIOT SIMON ; SCP GARNIER...Vu, I, sous le n° 09DA00551, la requête, enregistrée le 6 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE BEAUVAIS, représentée par son maire en exercice, par la SCP Garnier, Roucoux, Peres, Paviot, Simon ; la COMMUNE DE BEAUVAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801974 du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande du préfet de l'Oise, d'une part, a annulé le contrat de délégation de service public à la distribution de l'eau potable...
