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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 22NT00343
...PENEAU-MELLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 mars 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ainsi que la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé cette décision. Par un jugement n° 2005384 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, Mme C..., représentée par Me Peneau, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 février 2018, 16NT03869
28-05 Élections et référendum. Élections universitaires. ... ...PENEAU-MELLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une protestation enregistrée le 4 avril 2016 Mme BY...EE...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les élections des 15 et 16 mars 2016 au conseil d'administration et au conseil académique de la communauté d'universités et d'établissements ComUE de l'Université Bretagne-Loire UBL, d'annuler les résultats de tous les bureaux de vote concernant l'élection des représentants des personnels, dont ceux de rang B, pour l'ensemble de l'UBL dont ceux de la...
