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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, Juge unique, 24 janvier 2025, 24PA04957
...PAWLIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques a refusé de reconnaître l'équivalence de son diplôme avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport BPJEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " activités de la forme ", option " cours collectifs ". Par un jugement n° 2227025/6-2 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a...
66-07-01-04-035 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP PAWLIK et HOUPERT...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, complétée par un mémoire enregistré le 2 mai 2013, présentée pour l'Association centre thermal Saint Eloy, dont le siège est Bois de Coulange, BP 60099, à Amnéville-les-Thermes Cedex 57363, représentée par son président en exercice, par la SCP d'avocats Pawlik et Houpert ; l'association centre thermal Saint Eloy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903946 du 29 octobre 2012 par lequel le...
...SIDOT - PAWLIK...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006, complétée par un mémoire enregistré le 24 janvier 2008, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Sidot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4318, en date du 21 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1999 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, le remboursement des frais qu'il a exposés ; M. X soutient que...
...PAWLIK et HOUPERT -SCP-...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour M. et Mme René X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Pawlik et Houppert ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à condamner la commune de Thionville à leur verser une indemnité totale de 19 765 € en réparation des conséquences dommageables de la chute dont a été victime Mme X le 18 septembre 1999 sur un trottoir de la commune ; 2° de condamner la commune de Thionville à leur verser, en réparation du...
