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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 28 février 2022, 20LY00094
19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET SILVERE PATRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA D... François Frères a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 avril 2008, pour un montant de 299 570 euros en droits et pénalités et de condamner l'Etat à lui rembourser ces impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 juin 2021, 19LY01624
...CABINET SILVERE PATRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEV Christian Adine a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 26 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'autorisation de plantation nouvelle de vigne et l'ayant informée que ses futures demandes perdront pendant cinq ans la priorité relevant du critère " comportement antérieur ". Par un jugement n° 1802474 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de la SCEV Christian...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 juin 2021, 19LY01626
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...CABINET SILVERE PATRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA Domaine des 7 lieux a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 26 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'autorisation de plantation nouvelle de vigne et l'ayant informée que ses futures demandes perdront pendant cinq ans la priorité relevant du critère " comportement antérieur ". Par un jugement n° 1802472 du 5 mars 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 juin 2021, 19LY01628
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...CABINET SILVERE PATRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA du Domaine de la Levée a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 26 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'autorisation de plantation nouvelle de vigne et l'ayant informée que ses futures demandes perdront pendant cinq ans la priorité relevant du critère " comportement antérieur ". Par un jugement n° 1802473 du 5 mars 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 juin 2021, 19LY01630
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...CABINET SILVERE PATRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA du Prieuré Saint Come a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 26 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'autorisation de plantation nouvelle de vigne et l'ayant informée que ses futures demandes perdront pendant cinq ans la priorité relevant du critère " comportement antérieur ". Par un jugement n° 1802471 du 5 mars 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 juin 2021, 19LY01631
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...CABINET SILVERE PATRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Domaine Saint Louis a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 26 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'autorisation de plantation nouvelle de vigne et l'ayant informée que ses futures demandes perdront pendant cinq ans la priorité relevant du critère " comportement antérieur ". Par un jugement n° 1802470 du 5 mars 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 juin 2021, 19LY01632
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...CABINET SILVERE PATRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA Domaine Sainte Claire a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 26 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'autorisation de plantation nouvelle de vigne et l'ayant informée que ses futures demandes perdront pendant cinq ans la priorité relevant du critère " comportement antérieur ". Par un jugement n° 1802467 du 5 mars 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 juin 2021, 19LY01637
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...CABINET SILVERE PATRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA Macha a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 26 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'autorisation de plantation nouvelle de vigne et l'ayant informée que ses futures demandes perdront pendant cinq ans la priorité relevant du critère " comportement antérieur ". Par un jugement n° 1802466 du 5 mars 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 juin 2021, 19LY01641
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...CABINET SILVERE PATRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA Pierre de Préhy a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 26 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'autorisation de plantation nouvelle de vigne et l'ayant informée que ses futures demandes perdront pendant cinq ans la priorité relevant du critère " comportement antérieur ". Par un jugement n° 1802468 du 5 mars 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 juin 2021, 19LY01645
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...CABINET SILVERE PATRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure SCEA de Ronsien a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 26 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'autorisation de plantation nouvelle de vigne et l'ayant informée que ses futures demandes perdront pendant cinq ans la priorité relevant du critère " comportement antérieur ". Par un jugement n° 1802469 du 5 mars 2019, le tribunal...
