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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PATHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre d'une question préjudicielle afin que la Cour se prononce sur l'obligation ou non pour les autorités françaises de vérifier l'application par un Etat membre qui a accepté de se prononcer sur la demande d'asile d'un étranger, de la procédure d'information prévue par l'article 29 du règlement UE n° 603/2013, d'autre part, d'annuler l'arrêté du...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PATHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2016 du préfet du Gers ordonnant son transfert aux autorités italiennes et avant de statuer, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation des stipulations de l'article 29 du règlement 603/2013. Par un jugement n° 1601375 du 29 juillet 2016, le président du...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PATHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2016 du préfet du Gers ordonnant son transfert aux autorités italiennes et avant de statuer, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation des stipulations de l'article 29 du règlement 603/2013. Par un jugement n° 1601376 du 29 juillet 2016, le président du...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...PATHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 mai 2016 du préfet du Gers décidant sa remise aux autorités portugaises. Par un jugement n° 1601148 du 29 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2016, Mme A...B..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1601148 du 29 juin...
095-02-03-03 - ASILE - MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION DU DEMANDEUR D'ASILE À L'OCCASION DE LA NOTIFICATION DE LA DÉCISION DE... ...PATHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016, par lequel le préfet du Gers a décidé sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1600769 du 3 mai 2016, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2016, M.B..., représent...
095-02-03-03 ... ...PATHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.B... A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016, par lequel le préfet du Gers a décidé sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1600780 du 3 mai 2016, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2016, M.A..., représenté par Me Pather, avocat, demande à la cour : 1° de renvoyer devant la Cour de justice de l'Union européenne la question...
095-02-03-03 ... ...PATHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016, par lequel le préfet du Gers a décidé sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1600770 du 3 mai 2016, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2016, M. B...A..., représenté par Me Pather, avocat, demande à la cour : 1° de renvoyer devant la Cour de justice de l'Union européenne la...
095-02-03-03 ... ...PATHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016, par lequel le préfet du Gers a décidé sa remise aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1600771 du 3 mai 2016, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2016, M.B..., représenté par Me Pather, avocat, demande à la cour : 1° de renvoyer devant la Cour de justice de l'Union européenne la question...
095-02-03-03 ... ...PATHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 mars 2016, par lequel le préfet du Gers a décidé de son transfert auprès des autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile. Par une " ordonnance " n° 1600734 du 2 mai 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2016, M.B..., représenté par Me Pather, avocat, demande à la cour : 1° de renvoyer devant la Cour de justice de...
