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60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...PASSEMARD MONIQUE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2013 sous le n° 13LY00289, la décision du 30 janvier 2013, par laquelle, à la demande de M. B... A...C...statuant au contentieux a : 1° annulé l'arrêt n° 08LY01531 du 8 avril 2010 par lequel la Cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601363 du 30 avril 2008 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de...
68-01-01-02-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...PASSEMARD MONIQUE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour d'infirmer la décision du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 17 novembre 2009 notifiée le 4 décembre à M. A en ce que le jugement n'a pas répondu à l'un des moyens soulevés par l'appelant ; M. A soutient, qu'en première instance, il avait soulevé le moyen selon lequel le plan d'occupation des sols de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 mai 2010, 09LY01732
...PASSEMARD MONIQUE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour M. Moïse A et Mme Sarah B, épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 090991 du 19 mai 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 2009 par laquelle le maire de la commune de Saint-Clément-de-Régnat a refusé le raccordement de la parcelle sur laquelle ils résident aux réseaux d'eau et d'électricité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 08 avril 2010, 08LY01531
...PASSEMARD MONIQUE...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601363 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 582 518,82 euros, en réparation des préjudices matériel et moral résultant de l'abattage des sangliers de son élevage ; 2° de mettre à la charge de l'Etat ladite somme, ainsi que celle de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens engagés au titre de l'instance devant le...
