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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 4ème chambre, 01 février 2011, 10LY01880
...PASCAL ET POZZALO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 6 août 2010, présentée pour M. Imad A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004494 en date du 27 juillet 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2010, par lequel le préfet de Saône et Loire a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de Saône et Loire de procéder au réexamen de sa situation sous...
...PASCAL ET POZZALO...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008, présentée pour Mme Sylvianne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504906-0606003-0606082 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 42/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à la société Arcise des parcelles cadastrées AI 107 d'une superficie de 29 a 60 ca, au prix de 3,81 euros...
...PASCAL ET POZZALO...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour Mme Sylvianne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504902-0606000-0606084 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 39/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à M. B de la parcelle cadastrée AI 120, d'une superficie de six cent cinq ares, au prix de 3,81 euros le...
