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AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Invalidité - Pension - Majoration pour assistance d'une... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1221 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA BONIFICATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE N'EST ACCORDEE QU'AU CAS OU LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ET SI ELLE EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SEULE DES ACTES DE LA VIE COURANTE ; ATTENDU QUE JEAN X..., ENTREPRENEUR PAYSAGISTE, A ETE VICTIME LE 8 SEPTEMBRE 1971 D'UN...

SUCCESSION - Liquidation - Notaire commis - Opérations - Opérations commencées avant la désignation du juge-commissaire - Validité. *... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR UN ARRET DU 29 JUIN 1977, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ORDONNE LE PARTAGE, ENTRE M. X... ET MME Y..., DE LA SUCCESSION DE LEURS PARENTS, A DECIDE QU'IL APPARTENAIT AU NOTAIRE COMMIS DE FAIRE L'ESTIMATION DES BIENS ET A RENVOYE AUX PREMIERS JUGES LA DESIGNATION D'UN JUGE COMMISSAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 26 MARS 1980, A REJETE UNE DEMANDE...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Pluralité de victimes - Actions successives - Collision de... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z... AYANT POUR PASSAGER CHRETIEN ET CELLE CONDUITE PAR B... DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON Y..., Z... ET LES EPOUX B... FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE CHRETIEN, BLESSE, AYANT DEMANDE A DAME MATHIEU VEUVE Z... X... Y... A... LA REPARATION DE SON PREJUDICE, CELLE-CI APPELE EN CAUSE LES CONSORTS B... ; QU'UN ARRET DU 4...