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1 ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Etendue - Dommage causé au cours ou à l'occasion de la circulation du véhicule - Faute indépendante et... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE LA SOCIETE HELVETIA ACCIDENTS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Z..., OUVRIER MECANICIEN, A VENDU SA VOITURE AUTOMOBILE A M Y..., QUI EN A PRIS LIVRAISON LE 28 FEVRIER 1976, VERS 17 HEURES; QUE, LE MEME JOUR, VERS 20 HEURES, M Y..., CONDUISANT CE VEHICULE, A HEURTE UNE AUTRE VOITURE DONT LES DEUX OCCUPANTS ONT ETE BLESSES, AINSI QUE LES EPOUX Y...; QUE, PAR UNE DECISION PENALE...

1 VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Preuve - Connaissances professionnelles - Appréciation souveraine. C'est... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE TRANSTANIC IMPORTAIT EN FRANCE DU TANIN, FABRIQUE PAR LA SOCIETE POUDRERIES ROYALES BELGES, ET LE REVENDAIT A DES COMMERCANTS DETAILLANTS; QU'ELLE A FOURNI A LA SOCIETE PADIOLEAU DU TANIN EN TONNELETS, ET QUE CELLE-CI L'A MIS EN SACHETS PRETS A ETRE UTILISES PAR LES VITICULTEURS POUR ECLAIRCIR LEUR VIN ET EN FAVORISER LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu de travail - Trajet du lieu... ...Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SEFFAGE ET ALLAOUI ONT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'ILS REVENAIENT A LEUR DOMICILE TRANSPORTES DU LIEU DE LEUR TRAVAIL DANS UNE CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR CONDUITE PAR LE CHEF D'EQUIPE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT RELEVE QUE...

SUCCESSION - Acceptation - Prescription - Preuve - Charge - Héritier se prévalant d'une acceptation tacite. * PREUVE EN GENERAL - Charge -... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M ANDRE EMILE X..., DECEDE AU DEBUT DU SIECLE, A LAISSE SA VEUVE MME MARIE Y... ET QUATRE ENFANTS; QU'IL POSSEDAIT UN CERTAIN NOMBRE D'IMMEUBLES, DONT UN TERRAIN SIS A HYERES VAR; QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE SA SUCCESSION, CES IMMEUBLES ONT ETE ATTRIBUES PAR LICITATION A SA VEUVE ET QUE LA MUTATION DE PROPRIETE RESULTANT DE CETTE LICITATION EST LE DERNIER EN DATE DES...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Décès de la victime - Imputabilité - Etat pathologique préexistant. Dès lors... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MARNE A DEMANDE A M Y..., PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE ENTREE EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR M X..., LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU ET DEVAIT FOURNIR A L'OCCASION DE L'HOSPITALISATION ET DU DECES DE CELUI-CI; QUE LES AYANTS DROIT DE M X... ONT SOLLICITE REPARATION DE...

ASSURANCES DOMMAGES - Risque locatif - Indemnité - Paiement - Paiement au locataire - Conditions - Indemnisation préalable des bailleur,... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-13, 4° ALINEA, DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ASSURANCE DU RISQUE LOCATIF, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE DE L'OBJET LOUE, LE VOISIN OU LE TIERS SUBROGE A LEURS DROITS, TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DUE TANT QUE LEDIT PROPRIETAIRE VOISIN OU TIERS SUBROGE N'ONT PAS ETE DESINTERESSES DES CONSEQUENCES DU SINISTRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Détermination - Employeurs successifs - Convention avec le premier employeur - Salarié ayant accepté la... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-7, L 122-9, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI TRAVAILLAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN, AYANT ETE INVITEE A CESSER SES FONCTIONS LE 28 OCTOBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT DIRIGEE CONTRE LA...

1 ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Instruction de l'affaire - Audition du mineur - Dispense - Age du mineur - Enfant âgé de sept ans -... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°S 81-80. 006 ET 81-80. 011 ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE NE PAS CONSTATER QUE LE MINEUR CONCERNE AIT ETE ENTENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS AU COURS DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, NI QUE L'AGE OU L'ETAT DE CE MINEUR N'AVAIT PAS PERMIS UNE TELLE AUDITION, DE SORTE QUE LA COUR DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits des parties - Dommage - Réparation - Adjonction d'un nouvel élément de... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SEULES LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE ; ATTENDU QUE, PAR UN ARRET IRREVOCABLE, AYMONIER, GARANTI PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE ET OISE SAMSSO A ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN...

CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision rendue conformément à ses conclusions. * SERMENT - Serment décisoire -... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., X... DOMICILIES AU MAROC , ONT SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DE M. Z... ; QUE CE DERNIER LES AYANT ASSIGNES EN PAIEMENT DE LA SOMME PORTEE SUR CETTE RECONNAISSANCE, LES EPOUX Y... ONT SOUTENU AVOIR DEJA PAYE CE QU'ILS DEVAIENT, SANS POUVOIR EN APPORTER LA PREUVE, ET ONT DEMANDE QUE M. Z... FUT SOUMIS AU SERMENT DECISOIRE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT...