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68-01-002-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Dispositions communes à différents documents... ...PARME ;...Vu : 1° la requête, enregistrée le 25 octobre 2010 sous le n° 10MA03936, présentée pour la SAS Sovatram, dont le siège social est situé 109 rue Jean Aicard, Draguignan 83300, par Me E... ; La SAS Sovatram demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805213 en date du 26 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 21 mars 2008 par lequel le préfet du Var a accordé au groupe Pizzorno Environnement une autorisation de déplacement de...
39-05-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Intérêts. Point de départ des intérêts. Intérêts... ...PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011 au greffe de la cour, présentée pour la société SAS Eurovia Picardie, dont le siège est boulevard Henri Barbusse à Thourotte 60150, par Me A... B...; la société SAS Eurovia Picardie demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101266 du 22 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à payer une astreinte de 1 000 euros par jour de...
39-05-01-015 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Redevances dues au... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2011 et le mémoire ampliatif enregistré le 3 août 2012, présentés pour la Compagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération de Grenoble CCIAG, dont le siège est 25 avenue de Constantine BP 2606 à Grenoble Cedex 38036 ; La Compagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération de Grenoble demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604764 du 16 septembre 2011 par lequel le Tribunal...
39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. 54-04-01-03 Procédure. Instruction.... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu le recours, enregistrée le 9 août 2012 présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905442 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a décidé que la convention de délégation de service public de production et de distribution d'énergie calorique sur le domaine scientifique de la Doua, conclue entre la...
...PARME AVOCATS ; PARME AVOCATS ; SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu, I, la requête enregistrée le 2 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00438, présentée pour le syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aude, dont le siège social est sis Le Gravier - RD 6 à Fendeille 11400, représenté par son président en exercice, par Me J...de ma SELARL J...-Pintat-Raymundie ; Le syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aude demande à la Cour, à titre principal : 1° d'annuler le jugement n° 0904214 du 3 décembre 2010 par lequel le tribunal...
135-04-02-01 Collectivités territoriales. Région. Attributions. Compétences transférées. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête enregistrée par télécopie le 13 mars 2013, et régularisée par courrier le lendemain, présentée pour la région Réunion, représentée par le président du conseil régional en exercice, par Me A...; La région Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900814 du 6 décembre 2012 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion du 29 décembre 2008 relatif au transfert à la région Réunion...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 12PA02470
135-01-07-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012 sous forme de télécopie régularisée le 13 juin suivant, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 juillet 2012, présentés pour la région Lorraine, représentée par le président du conseil régional, par MeA... ; la région Lorraine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1014431/7-1 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la...
44-035-04 Nature et environnement. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu I°, sous le n° 12MA02502, la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Sovatram, dont le siège est situé 109 rue Jean Aicard à Draguignan 83300, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, par Me B..., de la Selarl Parme avocats ; La SAS Sovatram demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001546 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon, sur la demande de la société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France SNPN et de l'association...
44-035-04 Nature et environnement. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu I°, sous le n° 12MA02502, la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Sovatram, dont le siège est situé 109 rue Jean Aicard à Draguignan 83300, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, par Me B..., de la Selarl Parme avocats ; La SAS Sovatram demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001546 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon, sur la demande de la société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France SNPN et de l'association...
39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu le recours, enregistrée le 9 août 2012 présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905442 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a décidé que la convention de délégation de service public de production et de distribution d'énergie calorique sur le domaine scientifique de la Doua, conclue entre la société thermique de la Doua STLD et...
