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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 5, 24 juin 2004, 04LY00605
...SOCIETE D'AVOCAT BENICHOU - PARA -TRIQUET-DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004, présentée par M. Jacques X, domicilié ..., par Me Laure Germain-Phion, avocat ; M. X demande que soit renvoyé à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, le jugement des trois requêtes enregistrées au Tribunal administratif de Grenoble sous les numéros 0400705-2, 0306183-2 et 0400935-2, ces requêtes demandant l'annulation, respectivement, d'une autorisation d'abattage d'arbres du 9 décembre 2003, d'un permis de construire pour un stade du 15 décembre 2003 et d'un permis de construire pour un parc de stationnement...
...PARAS ; LE PRADO ; HARMAND ;...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leur fils Imane, et demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Pau soit condamné à réparer le préjudice subi en raison de l'invalidité dont est atteinte leur fille Imane ; 2° de condamner le centre hospitalier de Pau à leur verser...
