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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00680
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 60 509 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00698
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 22 888 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00699
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 24 393 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00700
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique.... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 50 294 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00701
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 38 247 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00702
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 90 477 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00703
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 35 373 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00704
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 71 391 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00705
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 25 139 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00707
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 59 620 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualit...
