| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 06 mars 2024, 23PA02882
...PAPANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de police a retiré le titre de séjour qu'elle détenait ainsi que les décisions de délivrance des titres de séjour expirés, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2224345/8 du 31 mai 2023, le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 octobre 2023, 22VE01023
...PAPANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 25 août 2020 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pouvait être reconduite. Par un jugement n° 2107728 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour. Procédure...