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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 janvier 2010, 09VE01311
...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 17 avril 2009 et en original le 21 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Maurice A, demeurant ..., par Me Taithe ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510740 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à l'établissement public Voies Navigables de France la somme de 183 043,88 euros en application du jugement en date du 28 mai 1998 du même tribunal, devenu définitif ; 2° de supprimer, ou, du moins, de modérer le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 décembre 2009, 08VE00942
...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Charles A, demeurant ..., par Me Panassac ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501349 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 2004 par laquelle le maire de la commune de La Celle-Saint-Cloud a délivré un certificat de conformité à MB ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner la commune de La...
