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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...PALMIER et ASSOCIÉS CPA CABINETS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcadi Pla a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 18 janvier 2017 par laquelle le département du Gard a prononcé la résiliation à ses frais et risques du lot n° 1 bis " gros œuvre " du marché de construction du collège de Bellegarde, dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1700810 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejet...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...PALMIER et ASSOCIÉS CPA CABINETS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement n° 1602565 du 27 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la société Veolia Eau - Compagnie générale des Eaux tendant à la condamnation de la commune d'Antibes Juan-les-Pins à lui payer la somme de 85 962,14 euros hors taxes au titre du préjudice subi pour l'année 2014 avec intérêt légal à compter...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. ... ...PALMIER et ASSOCIÉS CPA CABINETS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Bernard Brignon a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement le département du Gard et le maître d'œuvre, M. D... B..., à lui verser la somme de 34 134,83 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires au taux légal courant depuis le 24 février 2016, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 39-02-005 Marchés et contrats... ...PALMIER et ASSOCIÉS CPA CABINETS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autocars Cortenais a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le marché public de transport scolaire conclu entre le département de la Haute-Corse et la société Restonica voyages pour la desserte de la ligne n° 66 Pancheraccia-Corte et de condamner le département de la Haute-Corse à lui verser une indemnité de 27...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...PALMIER et ASSOCIÉS CPA CABINETS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autocars Cortenais a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le marché public de transport scolaire conclu entre le département de la Haute-Corse et la société Restonica voyages pour la desserte de la ligne n° 64 Tattone-Venaco-Corte et de condamner le département de la Haute-Corse à lui verser la somme de 65 000...

30-02-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. ... ...PALMIER et ASSOCIÉS CPA CABINETS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Bastia à titre principal d'annuler la décision du 2 février 2015 par laquelle le maire de la commune de Porto-Vecchio n'a pas renouvelé son contrat, à titre subsidiaire de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices. Par une...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...PALMIER et ASSOCIÉS CPA CABINETS D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA04496 présentée pour le Grand port maritime de Marseille, dont le siège est 23 place de la Joliette CS 81965 à Marseille 13226, par MeC... ; Le Grand port maritime de Marseille demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101869 du 24 septembre 2013 du tribunal...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...PALMIER et ASSOCIÉS CPA CABINETS D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA04497 présentée pour le Grand port maritime de Marseille, dont le siège est 23 place de la Joliette CS 81965 à Marseille 13226, par MeC... ; Le Grand port maritime de Marseille demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101931 du 24 septembre 2013 du tribunal...