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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 avril 2010, 09LY02324
...PALANDRE J.P...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2009, présentée pour M. Simon A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900749 du 20 août 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a procédé au retrait de deux points affectés au capital de son permis de conduire à la suite des infractions du 7 avril 2008 et 7 octobre 2008 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les cinq décisions du ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 29 mai 2008, 08LY00263
...PALANDRE J.P...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour M. Franck X, dont le domicile est ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702650 en date du 8 janvier 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant d'une part à l'annulation des décisions de retrait de points liées aux infractions au code de la route relevées les 10 septembre 2001, 24 août 2006, 26 septembre 2006 et 28 octobre 2007 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L...
