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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 11VE00491
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour M. A...B...élisant domicile...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0810927, 0810928, 0810929, 0810930 en date du 28 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre chargé de l'intérieur a procédé à des retraits de points sur son permis de conduire, récapitulés par décision ministérielle " 48 SI " en date du 15 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juillet 2013, 12NT02071
...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Palandre, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004271 en date du 22 mai 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 26 novembre 2009 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...
