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| 46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. 54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens.... ...PALACCI...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B..., de la société Avocats Jurisconseil ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203035 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2012 par laquelle le Premier ministre service central des rapatriés a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement au nom de sa...
...PALACCI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1999, présentée pour M. Michel X, domicilié ..., par Me Palacci, avocat au barreau de Valence ; M. X demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 9101306 du 9 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
